Décret n°79-160 du 28 février 1979
Article 14 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de la commission nationale de recensement général des votes et du Conseil d'Etat, juge de l'élection.
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[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée « le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 28 février 1979 portant application de la loi précitée « la commission locale de recensement … tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des bulletins et procède aux rectifications nécessaires , […]
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[…] vu le code electoral ; la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 ; le decret n 79-160 du 28 fevrier 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 ; […] Qu'aux termes du 1 er alinea de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 « le recensement general des votes est effectue par une commission nationale qui proclame les resultats et les elus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin » ; qu'aux termes de l'article 14 du decret du 28 fevrier 1979 portant application de la loi precitee « la commission locale de recensement est composee comme il est dit a l'article r.107 du code electoral. […]
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3. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 18449 18546 18573 18581 18582, publié au recueil Lebon
[…] prescriptions de l'article R. 34 du code électoral relatives au nombre des documents électoraux à adresser à ces organismes, […] 37-01-01 L'article 14 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes n'a pas eu pour objet et n'aurait pu d'ailleurs avoir légalement pour effet de conférer à la commission nationale de recensement général des votes un pouvoir juridictionnel et de créer un nouvel ordre de juridiction. [6], […] le decret n 79 - 160 du 28 fevrier 1979 […]
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