Décret n°79-160 du 28 février 1979
Article 23 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1999
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Version26/01/2002
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Version25/02/2008
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Version01/01/2019
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 17
Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles des articles R. 203, R. 205 et R. 213-2-1 du code électoral.
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Décision • 1
1. Décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en…
[…] Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 18, 21, 23, 26, 28 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
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