Décret n°79-160 du 28 février 1979
Article 24 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1999
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Version26/01/2007
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Version25/02/2008
Entrée en vigueur le 25 février 2008
Modifié par : Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 5
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 334 du code électoral.
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