Décret n°79-160 du 28 février 1979

Article 24 du Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

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Version30/05/1999

Version26/01/2007

Version25/02/2008

Entrée en vigueur le 30 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 1 (V) JORF 30 mai 1999

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 173 du code électoral.

Entrée en vigueur le 30 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-437 du 28 mai 1999 - art. 1 (V) JORF 30 mai 1999

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