Décret n°89-9 du 6 janvier 1989 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au régime d'assurance vieillesse des avocats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 1989 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre III du titre II du livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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