Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Article 2 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1989
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Version21/03/1999
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-211 du 17 mars 1999 - art. 1 () JORF 21 mars 1999
Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions.
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