Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Article 4 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1989
>
Version28/03/2009
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-330 du 25 mars 2009 - art. 1
Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.