Décret n°89-912 du 19 décembre 1989
Article 6 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1989
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Version31/03/2006
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Version28/03/2009
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-330 du 25 mars 2009 - art. 2
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .
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