Décret n°89-915 du 19 décembre 1989

Article 1 du Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1989

Version01/04/1991

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de justice administrative. - art. R222-12 (M), Code de justice administrative. - art. R231-3 (V), Code de justice administrative. - art. R222-11 (V)

Entrée en vigueur le 23 décembre 1989

Le vice-président du Conseil d'Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assure la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense et les ordres de recette.

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