Décret n°89-915 du 19 décembre 1989
Article 12 du Décret n°89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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Version23/12/1989
Entrée en vigueur le 23 décembre 1989
Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
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