Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 1982 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu les articles R. [*247-1 à R. *]247-14 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Les chiffres prévus aux paragraphes a, b et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F, 1.100.000 F et 1.750.000 F.
Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.