Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
Article 2 du Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1000 du 24 août 2009 - art. 1
Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :
1° La formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps de fonctionnaires désignés à l'article 7 ;
2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
3° La participation à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements des instituts régionaux d'administration ;
5° La participation à des actions de partenariat et de coopération, européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.
Les instituts régionaux d'administration sont habilités à passer des conventions avec les administrations de l'Etat, avec ses établissements publics et avec les collectivités territoriales pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 5°.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2008, n° 0600928
[…] Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, modifié, relatif aux instituts régionaux d'administration ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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