Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
Article 4 du Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-553 du 27 mai 2010 - art. 1
Chacun des instituts est dirigé par un directeur, assisté d'un conseil d'administration.
Le directeur est nommé par décret du Premier ministre.
Il est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un directeur de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 juin 1998, 98LY00170, inédit au recueil Lebon
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9603387 en date du 19 novembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l' Institut régional d'administration de Lyon a refusé à l'association La défense libre la communication du mémoire dont les extraits ont été publiés dans le rapport de la commission d'accès aux documents administratifs, et enjoint à son directeur de transmettre à l'association ledit document, […]
Lire la suite…- Représentation des personnes morales·
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