Décret n°84-588 du 10 juillet 1984
Article 26 du Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 5 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
Au vu des démissions constatées en cours de scolarité, le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tard deux mois avant la fin de la formation, modifier l'arrêté prévu par l'article 11 du présent décret dans la limite maximale de 10 % des postes offerts.
Dans la mesure du possible, les postes à pourvoir dans les services déconcentrés et dans les établissements publics ainsi que les postes des administrations centrales délocalisées doivent être situés dans la région où est installé l'institut ou dans les régions les plus proches et doivent être offerts en priorité aux élèves de cet institut.
Les élèves sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur formation et classés à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés, déterminé en fonction, le cas échéant, des services et activités antérieurement accomplis, par les dispositions du statut particulier du corps. Lors de la titularisation, la période de formation dans un institut est prise en compte pour l'avancement dans la limite de sa durée normale.
Commentaires • 3
L'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux IRA prévoit que « les élèves sont titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur formation et classés à un échelon du grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés, déterminé en fonction, le cas échéant, des services et activités antérieurement accomplis, par les dispositions du statut particulier du corps. […]
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, « au vu des décisions prises par le jury [...], le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 2015 et 22 février 2016, l'IRA de Bastia, représenté par M e Del Prete, avocat, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 ;
Lire la suite…- Décentralisation·
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[…] Elle soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, dès lors que les textes applicables et en particulier l'article 24 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, n'excluent pas la prise en compte de l'année de scolarité à l'institut régional d'administration au titre des services effectifs ; […] – le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Lire la suite…- Consignation·
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- Tribunaux administratifs·
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3. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 décembre 2005, 274464
[…] Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié ; […] Considérant que l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que l'échelon du grade de début de corps dans lequel les élèves sont classés lors de leur titularisation est déterminé par les dispositions du statut particulier du corps dans lequel ils sont nommés ; que, s'agissant du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, dans lequel a été nommé M. […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Notion d'entrée au service·
- 222-13 2° du cja)·
- 811-1 du cja)·
- Compétence·
- Exclusion·
- Décret·
- Fonctionnaire·
- Militaire·
- Administration scolaire
[…] La Banque n'entre pas non plus dans l'une des catégories énumérées par le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 26 août 2010. […] Toutefois, une certaine récurrence s'observe et les textes les plus récents, dont le décret en cause, semblent prendre pour modèle la rédaction de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, dans sa version issue du décret n° 2007-1247 du 20 août 20073.
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