Article 28 du Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration *IRA*

[…] — le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 10 juillet 1984 : « L'élève qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, met fin à sa formation ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessus doit rembourser à l'institut le montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation (…). […]

[…] Vu le décret n 84-588 du 10 juillet 1984 ; […] l'arrêt rendu le 14 mai 1998 par la Cour ne faisait pas obstacle à ce que l'I.R.A. de Nantes récupère, en vertu des dispositions de l'article 28 du décret du 10 juillet 1984, le montant des indemnités de formation versées à M. X… durant sa scolarité, dès lors que ce dernier n'avait pas signé l'engagement de servir l'Etat prévu par l'article 26 du même texte ;