Décret n°84-1043 du 18 novembre 1984 modifiant le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, modifié

Cassation — 

[…] Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la référence à l'article 1 er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, lequel prend en compte la notion d'établissement dans sa rédaction antérieure au décret n 84-1043 du 28 novembre 1984, l'article 1 er du décret précité du 30 août 1971 lie nécessairement l'obligation d'acquitter le versement de transport à la périodicité mensuelle du règlement des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que la SOFREGEC avait été admise par l'URSSAF, durant les années litigieuses, à verser lesdites cotisations selon une périodicité trimestrielle pour chacun de ses établissements, a violé les textes suvisés ;

Rejet — 

Les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale ne figurent pas au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale. Par suite, un décret n'est pas entaché d'incompétence pour avoir fixé des règles relatives à ces modalités.

Rejet — 

[…] Vu 1°), sous le n° 65 191, la requête, enregistrée le 11 janvier 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret 84-1043 du 28 novembre 1984 modifiant le décret 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;