Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 décembre 1984
Dernière modification : 13 décembre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision1


1Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 24 juin 1992, 65716, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1985, présentée par la SARL « AGENCE FRANCAISE DE COMMUNICATION », représentée par son gérant en exercice, don le siège est … ; la SARL « AGENCE FRANCAISE DE COMMUNICATION » demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 84-1061 du 1 er décembre 1984, applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne délivrée en application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.
Article 2

Tout dirigeant de droit ou de fait d'un service autorisé sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en cas de violation des dispositions des articles 9, 12, 13 ou 14 du cahier des charges générales annexé au présent décret. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

Article 3

(Article abrogeant le décret n° 82-961 du 15 novembre 1982)