Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 décembre 1984 |
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Dernière modification : | 13 décembre 1985 |
Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.
Tout dirigeant de droit ou de fait d'un service autorisé sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en cas de violation des dispositions des articles 9, 12, 13 ou 14 du cahier des charges générales annexé au présent décret. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.