Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Article 5 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
Commentaires • 2
Décisions • 159
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique « I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; […] la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, […]
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[…] Vu le décret n 84-617 du 17 juillet 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-4 du code des ports maritimes : « … le dossier soumis à l'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret 84-617 du 17 juillet 1984 … lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret » ; que selon l'article 2 du décret 84-617 du 17 juillet 1984 : « sont considérés comme grands projets d'imfrastructures … 3 …2 création ou extension de ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port » ; que, selon les pièces versées au dossier, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 19 janvier 2010, n° 0802494
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriant adresse au commissaire de la République pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; […] 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; […] 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : » I. […] Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; (…) / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (…) / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 (…)
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