Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Article 6 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
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[…] — en ce qui concerne la violation de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 n'a apporté aucune contrainte supplémentaire qui n'aurait pas été respectée par l'évaluation socio-économique, l'information du public ayant été complète à cet égard ; le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 est intervenu postérieurement à la date de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et n'a, lui aussi, apporté aucune contrainte supplémentaire qui n'aurait pas été respectée par l'évaluation socio-économique ; par ailleurs, le dossier d'évaluation socio-économique a été inséré dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article 6 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; enfin, le moyen relatif aux obligations de sécurité est inopérant ;
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[…] — en ce qui concerne la violation de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 n'a apporté aucune contrainte supplémentaire qui n'aurait pas été respectée par l'évaluation socio-économique, l'information du public ayant été complète à cet égard ; le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 est intervenu postérieurement à la date de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et n'a, lui aussi, apporté aucune contrainte supplémentaire qui n'aurait pas été respectée par l'évaluation socio-économique ; par ailleurs, le dossier d'évaluation socio-économique a été inséré dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article 6 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; enfin, le moyen relatif aux obligations de sécurité est inopérant ;
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3. Cour d'appel d'Angers, soc, du 2 février 2001
[…] – qu'il s'agit là de l'étude d'évaluation, dont les modalités techniques ont été fixées par le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; […] <
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