Article 6 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé

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Version18/07/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L1511-4 (VD)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1984

Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière commerciale et industrielle, le dossier d'évaluation prévu à l'article 4 est inséré dans les dossiers soumis à enquête publique.
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Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
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Décisions3


1Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2014, n° 1408306
Rejet

[…] — en ce qui concerne la violation de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 n'a apporté aucune contrainte supplémentaire qui n'aurait pas été respectée par l'évaluation socio-économique, l'information du public ayant été complète à cet égard ; le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 est intervenu postérieurement à la date de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et n'a, lui aussi, apporté aucune contrainte supplémentaire qui n'aurait pas été respectée par l'évaluation socio-économique ; par ailleurs, le dossier d'évaluation socio-économique a été inséré dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article 6 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; enfin, le moyen relatif aux obligations de sécurité est inopérant ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 26 novembre 2014, n° 1408605
Rejet

[…] — en ce qui concerne la violation de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 n'a apporté aucune contrainte supplémentaire qui n'aurait pas été respectée par l'évaluation socio-économique, l'information du public ayant été complète à cet égard ; le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 est intervenu postérieurement à la date de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et n'a, lui aussi, apporté aucune contrainte supplémentaire qui n'aurait pas été respectée par l'évaluation socio-économique ; par ailleurs, le dossier d'évaluation socio-économique a été inséré dans le dossier soumis à enquête publique, en application de l'article 6 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; enfin, le moyen relatif aux obligations de sécurité est inopérant ;

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3Cour d'appel d'Angers, soc, du 2 février 2001
Infirmation

[…] – qu'il s'agit là de l'étude d'évaluation, dont les modalités techniques ont été fixées par le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; […] <l'article L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale>> ;

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