Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Article 7 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Sous les réserves mentionnées à l'article 6 du présent décret, lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou ne l'est que par tranches, l'évaluation d'un grand projet d'infrastructures est rendue publique par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.
Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion ; lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, elles sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.
Le délai imparti à l'intéressé pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2002, 01-20.637, Inédit
[…] Et attendu, ensuite, que ni l'article 7-III de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ni le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, pris pour l'application de son article 14, n'interdisent le financement des études préparatoires nécessaires à un grand projet d'infrastructure par le versement de transport ;
Lire la suite…- Taxe destinée au financement des transports en commun·
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