Décret n°84-617 du 17 juillet 1984

Article 13 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 28 mai 2014 est l'article : Code des transports - art. R1511-14 (V)

Entrée en vigueur le 18 juillet 1984

La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.

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Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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