Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Article 20 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1984
Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
L'établissement par l'Etat d'un schéma directeur d'infrastructures est décidé par arrêté du ministre chargé des transports.
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