Décret n°84-617 du 17 juillet 1984
Article 25 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1984
Entrée en vigueur le 18 juillet 1984
Les schémas directeurs prévus par l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme et les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme établis dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat valent schémas d'infrastructures pour leur partie concernant les grands équipements d'infrastructures de transport.
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