Décret n°79-215 du 15 mars 1979
Article 4 du Décret n°79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1979
Entrée en vigueur le 16 mars 1979
La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissements d'un montant au moins égal à 70.000 F.
Le montant de la prime est fixé à 12.000 F.
Les investissements pris en compte sont les dépenses hors taxes affectées à l'équipement et à l'aménagement du local professionnel ainsi qu'à l'acquisition des machines, de l'outillage, du fonds de commerce et des autres biens incorporels nécessaires à l'exploitation.
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