Décret n°89-917 du 21 décembre 1989
Article 1 du Décret n° 89-917 du 21 décembre 1989 déléguant compétence aux directeurs interrégionaux de la mer pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs à l'inspection de la législation du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1989
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Version07/04/2010
Entrée en vigueur le 7 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
Le ministre chargé de la mer délègue aux directeurs interrégionaux de la mer sa compétence pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs, dans les litiges nés dans le ressort de la région et relatifs aux décisions prises en matière d'inspection de la législation du travail maritime soit par eux-mêmes, soit par les fonctionnaires placés sous leur responsabilité.
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