Décret n°89-918 du 21 décembre 1989 COMPLETANT LE DECRET 881034 DU 07-11-1988 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 1989 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juillet 2012, n° 1000979
Rejet —
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié et le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
2. Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2014, n° 1303513
Rejet —
[…] Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 ; Vu le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales ; Vu le code de justice administrative ;
3. Tribunal administratif de Rouen, 3 décembre 2015, n° 1303514
Rejet —
[…] — la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; — le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 ; — le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ; — l'arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales ; — le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
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[…] Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ; […] Vu l'arrêté du 12 mars 1993 portant approbation de la convention constitutive du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGES ET LES SANS-ABRIS » (G.I.P. […] #8217;article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 qui, bien que ne visant initialement que le domaine de la recherche et du développement technologique, a été étendu par des lois ultérieures à la plupart des autres groupements d'intérêt public, en deuxième lieu, par l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 qui a ouvert la possibilité de créer de tels groupements, à l'initiative d'au moins une personne publique, dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et, enfin, par les d&