Décret n°80-426 du 9 juin 1980
Article 1 du Décret n°80-426 du 9 juin 1980 relatif aux modalités d'intégration en qualité de fonctionnaire des agents en fonctions dans les conseils de prud'hommes, autres que les secrétaires et secrétaires adjoints, en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1980
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Les fonctionnaires des catégories C et D des conseils de prud'hommes comprennent :
Des agents de bureau, des sténodactylographes, des commis soumis aux dispositions du décret susvisé du 30 juillet 1958 ;
Des agents techniques de bureau régis par les dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 ;
Des agents de service régis par les dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1971.
Des agents de bureau, des sténodactylographes, des commis soumis aux dispositions du décret susvisé du 30 juillet 1958 ;
Des agents techniques de bureau régis par les dispositions du décret susvisé du 29 avril 1971 ;
Des agents de service régis par les dispositions du décret susvisé du 13 décembre 1971.
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