Décret n°82-946 du 5 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ARTICLE L212-6 DU CODE DU TRAVAIL
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 1982 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-6 ; Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ; Vu le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 susvisé, pour les entreprises artisanales du groupe 38-40 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 susvisé, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail s'établit comme suit :
329 heures par salarié pour 1982 ;
282 heures par salarié pour 1983 ;
206 heures par salarié pour 1984.
Ledit contingent est fixé pour les entreprises ci-dessus définies à 130 heures par an et par salarié à compter de 1985.
329 heures par salarié pour 1982 ;
282 heures par salarié pour 1983 ;
206 heures par salarié pour 1984.
Ledit contingent est fixé pour les entreprises ci-dessus définies à 130 heures par an et par salarié à compter de 1985.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.
Cet article dispose que le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué, après information de l'inspecteur du travail, est fixé par décret. Déjà, en 1982, par avenant n° 16 du 26 juillet 1982, cette profession avait fixé ce contingent à 329 heures par an. Le Gouvernement avait alors accepté d'étendre cet avenant par arrêté du 14 décembre 1982 et de prendre le décret n° 82-946 du 5 novembre 1982 fixant un contingent supplémentaire pour cette profession.