Décret n°82-971 du 17 novembre 1982
Article 20 du Décret n°82-971 du 17 novembre 1982 n° 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Indépendamment de l'avis d'échéance, une lettre de rappel est adressée au redevable vingt jours au moins avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais [*délai*].
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