Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 4 et 93 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 32 à 55,
Le transfert de compétences prévu par la loi du 22 juillet 1983 susvisée en matière d'action sociale et de santé (section 4 du titre II) prend effet au 1er janvier 1984.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1Cour administrative d'appel de Paris, du 29 décembre 1989, 89PA00398, inédit au recueil Lebon
Rejet

VU l'ordonnance en date du 1 er décembre 1988 par laquelle le président de la 2 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la re-quête présentée au Conseil d'Etat par la société MAISON DE SANTE DE VIEILLE-EGLISE ; VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société MAISON DE SANTE DE VIEILLE-EGLISE, dont le siège social est … et Maître X…, par la SCP Jean MARTIN-MARTINIERE-Pierre RICARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de …

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2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1997, 163508, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

L'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sera compensé par un transfert de ressources qui, "conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi du 2 mars 1982…, sont équivalentes aux dépenses effectuées, avant le transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées". Le Bureau d'hygiène municipal de La Courneuve exerçait avant le 1 er janvier 1984 des attributions en matière de vaccination et de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et a continué d'exercer ces …

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3Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 avril 1988, 92499, inédit au recueil Lebon

Vu la jugement en date du 22 octobre 1987 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X… ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 17 mars 1986 présentée pour M. X…, demeurant Résidence La Médoguerie bâtiment 1, appartement 222, 253, cours du Maréchal Gallieni, et tendant à ce que le tribunal administratif : – décide que la …

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