Article 1 du Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé.

[…] 1°) annule le jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, […] Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; que l'article 25 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 a toutefois ajouté à l'article L. 772 du code de la santé publique un alinéa selon lequel : « … les bureaux municipaux d'hygiène qui, […] les départements, les régions et l'Etat. » ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, […]