Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983
Article 1 du Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 1983
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1997, 163508, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1°) annule le jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, […] Considérant que les articles 38 et 49 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ont donné compétence au département en matière de vaccination et à l'Etat en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ; que l'article 25 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 a toutefois ajouté à l'article L. 772 du code de la santé publique un alinéa selon lequel : « … les bureaux municipaux d'hygiène qui, […] les départements, les régions et l'Etat. » ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983, […]
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Code de l'éducation ................................................................................................... 3 Article L. 1311 (tel que modifié par l'article 11 de la loi pour une école de la confiance) .............. 3 Article L. 2124 ................................................................................................................................... 3 Article L. 2125 ................................................................................................................................... 3 Article L. 4425 .................................. […] Article L. 212-5 L'établissement des écoles élémentaires publiques, […]
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