Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983
Article 1 du Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines.
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1983
Entrée en vigueur le 14 décembre 1983
Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-201 du 15 mars 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1984.
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