Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983
Article 2 du Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 prorogeant la majoration des subventions d'équipement aux communautés urbaines.
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1983
Entrée en vigueur le 14 décembre 1983
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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