Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social.
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;
Vu le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et l'emploi de travailleuses familiales ;
Vu les arrêtés du 7 février 1973 instituant notamment des commissions nationales permanentes des écoles de formation d'éducateurs spécialisés et de moniteurs éducateurs ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1976 portant création d'une commission nationale de perfectionnement des directeurs d'établissements publics et privés pour mineurs inadaptés ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1978 créant un diplôme supérieur en travail social,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;
Vu le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et l'emploi de travailleuses familiales ;
Vu les arrêtés du 7 février 1973 instituant notamment des commissions nationales permanentes des écoles de formation d'éducateurs spécialisés et de moniteurs éducateurs ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1976 portant création d'une commission nationale de perfectionnement des directeurs d'établissements publics et privés pour mineurs inadaptés ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1978 créant un diplôme supérieur en travail social,
Sont abrogés :
Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ;
L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;
Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ;
Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ;
Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ;
L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé.
Est supprimée :
La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.
Le décret n° 62-895 du 31 juillet 1962 relatif au conseil supérieur de service social ;
L'article 6 du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
L'article 10 du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales ;
Les articles 28, 29 et 30 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation d'éducateurs spécialisés ;
Les articles 26, 27 et 28 de l'arrêté du 7 février 1973 susvisé relatif à la commission nationale des centres de formation de moniteurs éducateurs ;
Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 15 juillet 1976 susvisé ;
L'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 1976 susvisé.
Est supprimée :
La commission professionnelle prévue par l'arrêté du 14 novembre 1978 susvisé.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD. Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY. Le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, EDWIGE AVICE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER. Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD. Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY. Le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, EDWIGE AVICE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.