Décret n°84-630 du 17 juillet 1984

Article 1 du Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1984

Version13/05/1999

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. D142-1 (M)

Entrée en vigueur le 13 mai 1999

Modifié par : Décret n°99-364 du 11 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Il est institué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale un Conseil supérieur du travail social, dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Ce conseil [*attributions*] est chargé de donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre en ce qui concerne les problèmes touchant la formation, l'exercice professionnel à l'exclusion des points relatifs à la négociation ou à l'application des conventions collectives dans le secteur social, et les relations internationales dans le domaine du travail social. Le Conseil supérieur du travail social donne un avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 susvisée. Il est informé du contenu des schémas régionaux des formations sociales subséquents.
Il est présidé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale. Il comprend [*composition*] des représentants des pouvoirs publics, des syndicats de salariés, des organismes formateurs, des usagers et des organismes faisant appel au concours des travailleurs sociaux.

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Entrée en vigueur le 13 mai 1999
Modifié par :	Décret n°99-364 du 11 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 janvier 1995, 149945, inédit au recueil Lebon

[…] présentée par l'association « LES ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR PERSONNES HANDICAPEES », dont le siège est à Castelnau-Rivière-Basse, boite postale n° 1 (65 700), représentée par son président en exercice régulièrement mandaté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 53 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, […] que le Conseil supérieur du travail social, institué par l'article 1 er du décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, a son siège à Paris; que par suite, […]

Institutions representatives du personnel·
Travail et emploi·
Travail social·
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Décret·
Associations·
Acte réglementaire·
Ville

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