Décret n°85-295 du 1 mars 1985
Article 36 du Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1985
Cette demande expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures :
A cette demande sont annexés :
1° Un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel ;
2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.
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Décisions • 3
[…] Mais considérant, en premier lieu, d'abord, que le représentant légal de la société FAB ayant présenté au président du tribunal de commerce de Montpellier une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable conforme aux prescriptions de l'article L. 611-3, alinéa 2, du code de commerce et 36 du décret no 85-295 du 1 er mars 1985 et à laquelle étaient annexés tous les documents visés par ce dernier texte, le magistrat saisi de cette requête a, pour l'accueillir et faire librement le choix de M. Y… en qualité de conciliateur, nécessairement estimé, […]
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[…] que néanmoins, Charles-Marie Y… a agi en qualité de conseil, dans le cadre de la réglementation de sa profession, et notamment de l'article 11 de la loi du 25 janvier 1985 ; que ne disposant pas d'une délégation de la puissance publique, l'administrateur judiciaire intervient, […] que les éléments du dossier permettent de considérer que la requête présentée à Harold Provost a été élaborée par Charles-Marie Y… ; que l'acte d'influence a consisté à présenter une requête en vue d'obtenir sa décision ainsi que l'ouverture d'un règlement amiable sans pour autant remettre les pièces exigées par l'article 36 du décret du 1 er mars 1985 ; que Charles-Marie Y… ne pouvait ignorer qu'Harold Provost, […]
Lire la suite…- Actes postérieurs au délit·
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3. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, n° 07/11751
[…] Que c'est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 19 septembre 2005, M. C B a fait assigner la S.A.R.L. LES AILES et M. Z B devant le président du tribunal de commerce de PARIS statuant en référé afin d'obtenir, au visa des articles 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 9 et 36 du décret n° 85-295 du 1 er mars 1985, L. 241-3-31, L. 241-4 et L. 241-6 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003, la nomination d'un mandataire ad hoc ;
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