Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

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Article 33

le 22 mai 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 mars 1985
Dernière modification :	22 mai 2009
Codes visés :	Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code rural
Directive transposée :	Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Commentaires • 12

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EFL Actualités · 17 avril 2020

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M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Avant la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, et en application de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, avaient seuls l'obligation de désigner un commissaire aux comptes les établissements publics de l'État et les entreprises publiques non soumis aux règles de la comptabilité publique qui avaient une activité industrielle et commerciale et qui dépassaient les seuils fixés par le décret n° 85-295 du 1er mars 1985. […] L'article 135 de la loi du 1er août 2003, modifiant l'article 30 de la loi du 1er mars 1984, […]

3. Institution D'Un Fonds De Solidarité Nationale Intervenant Lors De Certaines Procédures De Licenciement

M. Louis Souvet, du group UMP, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 30 mars 2006

Par conséquent, monsieur le ministre, et sans vouloir aucunement remettre en cause les principaux équilibres et les dispositions essentielles de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et complétant le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour application de la loi relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, je vous demande si de telles situations bien spécifiques pourraient être prises en compte. […]

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Décisions • 55

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 94-17.292, Publié au bulletin

Cassation —

[…] Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, l'ordonnance énonce qu'aucune disposition de la loi du 1 er mars 1984 et de son décret d'application n'organise un recours contre la décision du président qui arrête la rémunération du conciliateur et que le président du tribunal qui arrête le compte de rémunération du conciliateur ne fait qu'appliquer les termes de sa précédente ordonnance portant désignation du conciliateur et détermination de la rémunération de sorte que la partie débitrice, qui a sollicité la mise en oeuvre de la procédure amiable confiée au conciliateur et a eu connaissance, dès la désignation de celui-ci, des conditions de sa rémunération, […]

2. Décision n° 384 du 3 août 2012 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

—

[…] Vu le décret n° 85-295 du 1 er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 33 ;

3. Décision n° 586 du 5 janvier 2017 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président

—

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