Décret n°78-526 du 3 avril 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Les agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par le présent décret.

Les dépenses de la formation professionnelle continue des agents non titulaires, définies aux titres Ier et II du présent décret, sont obligatoirement financées par l'office public d'habitations à loyer modéré intéressé, selon les mêmes modalités que celles fixées pour les agents titulaires.
Pour l'organisation des actions de formation prévues aux titres Ier et II ci-dessous, les offices peuvent passer conventions avec un organisme de droit public ou de droit privé.

Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou, éventuellement, des emplois prévus à cet effet :
Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisés à l'initiative des offices publics d'habitations à loyer modéré, en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou de structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ;
Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ;
Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les offices publics d'habitations à loyer modéré pour des agents non titulaires.