Décret n°79-251 du 27 mars 1979
Article 3 du Décret n°79-251 du 27 mars 1979 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 990-8 DU CODE DU TRAVAIL.
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/1979
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Version30/01/1981
Entrée en vigueur le 30 janvier 1981
Modifié par : Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 - art. 3 (V) JORF 30 janvier 1981
La liste des organismes visés aux articles ci-dessus est fixée par arrêté interministériel après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa Commission permanente.
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