Décret n°79-291 du 3 avril 1979 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1980 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances des petites et moyennes entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :
S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;
S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.
S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;
S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.
Lorsque l'exercice à prendre en considération s'est étendu sur une période supérieure ou inférieure à un an, le chiffre d'affaires hors taxes doit être ramené à l'année en multipliant par douze la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice.