Décret n°79-291 du 3 avril 1979
Article 1 du Décret n°79-291 du 3 avril 1979 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1980
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980
Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :
S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;
S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.
S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;
S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.
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