Décret n°80-524 du 9 juillet 1980
Article 19 du Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 relatif aux certificats de qualifications afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1980
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Version08/01/1992
Entrée en vigueur le 11 juillet 1980
Le comité consultatif peut donner délégation à des commissions permanentes spécialisées par catégories de produits ou de biens.
Ces commissions qui comprennent, notamment, des représentants des utilisateurs et des représentants des activités industrielles et commerciales sont nommées après avis du comité par le ministre chargé de l'industrie après consultation, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Ces commissions qui comprennent, notamment, des représentants des utilisateurs et des représentants des activités industrielles et commerciales sont nommées après avis du comité par le ministre chargé de l'industrie après consultation, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
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