Article 4 du Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE.Abrogé

Le demandeur doit en outre fournir les justifications suivantes [*formalités obligatoires - documents*] :
a) Une pièce justifiant de sa qualité de conjoint, d'ascendant, de descendant, de collatéral jusqu'au troisième degré ou d'allié au même degré de l'infirme ou de l'invalide à l'assistance duquel il consacre son activité ;
b) Une fiche d'état civil ;
c) Une attestation de domicile ;
d) Tout document de nature à établir [*preuve*] que l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne, notamment :
Soit une pièce délivrée par le service ou l'organisme compétent attestant que l'intéressé est bénéficiaire d'une allocation ou majoration pour tierce personne servie au titre d'un régime social législatif ou réglementaire ;
Soit une décision de la commission de l'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituées par la loi susvisée du 30 juin 1975.