Décret n°80-541 du 4 juillet 1980
Article 5 du Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 RELATIF A L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE, POUR LES RISQUES INVALIDITE ET VIEILLESSE, DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE, QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE.Abrogé
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Version17/07/1980
Entrée en vigueur le 17 juillet 1980
La caisse primaire d'assurance maladie apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours pour accomplir les actes ordinaires de la vie à l'assistance constante d'une tierce personne.
Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 193 du code de la sécurité sociale [*recours - contentieux technique*].
Les contestations sont réglées dans les conditions prévues par l'article L. 193 du code de la sécurité sociale [*recours - contentieux technique*].
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