Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national, ensemble trois annexes et un échange de lettres, signé à Alger le 11 octobre 1983
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 1984 |
Le président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-563 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1984, conformément aux dispositions de son article 8.
populaire relatif aux obligations du service national, ensemble trois annexes et un échange de lettres ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national, ensemble trois annexes et un échange de lettres, signé à Alger le 11 octobre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
LAURENT FABIUS
Le ministre des relations extérieures,
CLAUDE CHEYSSON
LAURENT FABIUS
Le ministre des relations extérieures,
CLAUDE CHEYSSON