Décret n°78-477 du 29 mars 1978
Article 1 du Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTSAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 avril 1978
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[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1 er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 prévoit que les dépenses afférentes aux soins courants et aux soins donnés dans les sections de cure médicale aux assurés sociaux dans les maisons de retraite, logements, […] qu'en estimant que des médicaments devaient être remboursés en sus de ce forfait, la cour d'appel a violé l'article 1 er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1 er du décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 ; alors, d'autre part, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 94-20.775, Publié au bulletin
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement viole l'article 1 er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 et l'article 1 er du décret n° 78-478 du même jour, le premier de ces textes prévoyant, dans les sections de cure médicale, que les dépenses afférentes aux soins sont assumées au moyen d'un forfait global, […]
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