Décret n°79-348 du 2 mai 1979
Article 2 du Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.Abrogé
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Version05/05/1979
Entrée en vigueur le 5 mai 1979
Le fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense est établi de manière à :
- assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
- garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la nation.
- assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
- garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la nation.
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