Article 5 du Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.Abrogé

[…] Par conclusions déposées au greffe le 9 mars 2012, Madame X explique que l'article 5 du décret du 2 mai 1979 prévoit que les véhicules mis en circulation à partir du premier juillet de l'année précédente bénéficient du millésime d'une année modèle déterminée. Elle en déduit qu'elle a pu se voir proposer en 2004 un modèle 2005. Elle soutient que sa qualité de sous- acquéreur lui permet d'agir contre le vendeur originaire. Elle conclut que la société RENAULT a aussi manqué à son obligation de loyauté. Elle ajoute que le modèle qui lui a été livré a cessé d'être produit en 2003, pour être remplacé par le Scénic II, ce qui rendait le premier obsolète dès l'origine.