Décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptableAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 2009 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des universités,
Vu le Traité de Rome, et notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, notamment son article 84 bis ;
Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 63-890 du 24 août 1963 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970, modifié par le décret n° 70-894 du 25 septembre 1970, relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont subi avec succès les épreuves de l'examen final prévues à l'article 21 ci-après.
Titre 1er : Du stage
Chapitre 1er : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires autorisés.
Les candidats admis à accomplir le stage en application du a ou du b du premier alinéa de l'article 4 modifié de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, portant respectivement le titre d'expert-comptable stagiaire et d'expert-comptable stagiaire autorisé, sont inscrits en ces qualités au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés.
Reconduite par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 (titre III), abrogeant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, cette instance, composée de vingt-trois membres représentant les ministères concernés (enseignement supérieur, économie, […]