Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Article 2 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 1
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses.
Les règles ou accords existants en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication du présent décret demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret.
Commentaires • 5
En deux articles / vidéos : […] https://blog.landot-avocats.net/2023/08/02/interco-ccas-cias-cesr-visio-un-decret-fourre-tout-post-loi-3ds-au-jo/
Lire la suite…[…] L' […] ;article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. […] 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — la délibération attaquée méconnaît l'article 2 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 susvisé : « Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses » ; que si un protocole pré-électoral discuté le 30 juin 2014, lors d'une réunion entre la communauté de communes du Pont du Gard et les syndicats UNSA, CGT, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2011, n° 0900741
[…] Il soutient, également, que, contrairement à ce que fait valoir la commune de Drancy, sa requête est recevable ; que la décision de refus du maire en litige est insuffisamment motivée ; que l'article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique dispose que les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la conclusion entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales de conditions plus avantageuses ; que les autorisations d'absence sont calculées sur la base de l'effectif budgétaire de la commune et non sur les postes pourvus, contrairement aux décharges d'activités syndicales ; que le lien de causalité est établi ainsi que la perte de chance à la conclusion d'un nouveau protocole ;
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[…] L' […] ;article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du n° 2021-646 du 25 mai 2021, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. […] 15, 22, 23, 32 et 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 2, 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu'il appartient au centre de gestion de calculer le contingent de décharges d'activité de service pour les syndicats mixtes qui lui sont affiliés, alors même que cette affiliation n'est pas obligatoire, et dont le comité technique est placé auprès de lui ;
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